DRA103 - Règles générales du droit des contrats  [ 4 crédits ]

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Contenu de la formation

Technique contractuelleRecherche du con-contractant - Pourparlers - Clauses usuelles- Rédaction et signature du contrat.
Conclusion des contrats
Classification des contrats - Formation des contrats - - Modification des contrats - Interprétation des contrats.
Exécution des contrats
Régime des obligations contractuelles - Inexécution des contrats - Extinction des contrats.
Groupes de contrats
Classification des groupes de contrats - Nullité et résolution au sein des groupes de contrats - responsabilité contractuelle.

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