Formation continue Nord-Pas de calais Conservatoire National des Arts et Métiers Nord-Pas de calais
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Cnam Nord-Pas de calais

DRA112 - Règles générales du droit des sociétés  [ 6 crédits ]

Public Concerné
Avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) ou de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Organisation
6 Crédits 

Contenu de la formation
Notions fondamentales
Sociétés et groupements voisins.
Contrat de société
Apports - Vocation aux bénéfices et aux pertes - Affectio societatis
Personne morale sociétaire
Attributs - Constitution - Fonctionnement - Dissolution.
Statut de l'associé
Engaements de l'associé - Exclusion - Cession de droits sociaux - Cession de contrôle - Participation à la vie sociale - Droit de vote.
Rapprochements entre sociétés
Groupes de sociétés - Fusions, scissions et apports partiels d'actifs.


 
 
   
Espace auditeurs