Syndicat - Droit syndical dans l'entreprise.
Négociation collective.
Élection des représentants du personnel.
Délégués du personnel.
Comité d'entreprise.
Comité d'établissement, central, de groupe, européen.
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.
Droit à l'expression directe et collective des salariés dans l'entreprise sur leurs conditions de travail.
Protection des représentants du personnel et syndicaux contre le licenciement.
Délit d'entrave.
Licenciement pour motif économique.
Restructurations d'entreprises.
Conflits collectifs du travail.
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