DVE207 - Ingénierie juridique, financière et fiscale des contrats internationaux  [ 6  crédits ]

Public Concerné
Auditeurs du master MR117 Développement international des entreprises,
Une formation économique, commerciale, juridique ou de gestion de niveau Bac+4 est nécessaire afin de permettre une acquisition rapide des concepts et des applications d'outils liés à la mise en oeuvre de contrats internationaux ayant pour objet un courant d'affaires de type implantation internationale ou partenariat. Une pratique significative de l'environnement international sera souhaitée afin que le dialogue avec les practiciens experts encadrant la formation puisse déboucher sur une production de compétences appropriées

Finalité de l'unité d'enseignement

Objectifs pédagogiques
Mettre en évidence les caractéristiques principales des contrats dans la création de courants d'affaires et d'investissements internationaux Connaître les dispositions fondamentales à prendre pour sécuriser un projet international ou son évolution. Maîtriser les fondamentaux juridiques, financiers et fiscaux permettant de dialoguer avec les interlocuteurs d'entreprise et les institutionnels impliqués dans la mise en oeuvre d'un projet de développement d'activité à l'international.
Capacité et compétences acquises
Compréhension des enjeux clés des contrats internationaux. Négocier et communiquer efficacement, avec des partenaires étrangers ou en interne à l'entreprise, sur la maîtrise d'oeuvre d'une opération internationale, dans ses aspects juridiques et fiscaux. Pouvoir se repérer dans les phases d'un montage d'opération internationale et dialoguer avec les partenaires intervenant dans les champs de compétence impliqués.
Organisation
6 Crédits 
Contenu de la formation
Les courants d'affaires internationaux et les champs de compétences en ingénierie

PARTIE I : CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS INTERNATIONAUX
PARTIE ii / INGENIERIE JURIDIQUE
1. Montage du contrat international et stratégie juridique
-Necessité d'une stratégie juridique dans le développement des activités internationales
-Diversité et spécificités des systèmes juridiques
-Préalables d'une bonne stratégie juridique : conseil, prévention des conflits et des contentieux, règlement des litiges et arbitrage des contentieux
2. Stratégie juridique et adaptation à la législation existante
-Stratégie de propriété industrielle : contrefaçon, protection et outils de protection
-Responsabilité civile vis-à-vis des produits
-Responsabilité environnementale
-Conformité de la stratégie et du contrat au droit de la concurrence : droit communautaire, ententes, abus de position dominante, contrôle des concentrations, propriété intellectuelle, partenariats et joint-ventures
 
PARTIE IiI : STRATEGIE DU CONTRAT
1. Clauses et adaptation du contrat
-Principales clauses et pièges à éviter : clause de force majeure, choix du droit applicable, arbitrages, ...
-Adaptation des contrats à la nature de l'activité internationale : contrats de vente, contrats d'agence et de distribution, contrat impliquant la propriété intellectuelle, contrats complexes (fournitures, travaux, prestations de services, accords de coopération, transfert de technologie)
2. Stratégies d'implantation et partenariat
-Choix et modalités d'implantation
-Conditions de réalisation
3. Montage d'un partenariat
-La forme de la coopération
-Les conditions de succès d'un accord de partenariat : spécificité de la JV, équilibrage des contrats
4. L'acquisition internationale d'entreprises
-Les opérations d'acquisition
-Les aspects juridiques des opérations d'acquisitions internationales
 
PARTIE IV : REDACTION CONTRACTUELLE

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