Formation continue Nord-Pas de calais Conservatoire National des Arts et Métiers Nord-Pas de calais
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DRA103 - Règles générales du droit des contrats  [ 4 crédits ]

Public Concerné
Avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" 5dra001) ou de l'unité "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Organisation
4 Crédits 

Contenu de la formation
Conclusion des contrats
Classification des contrats - Formation des contrats - - Modification des contrats - Interprétation des contrats.
Exécution des contrats
Régime des obligations contractuelles - Inexécution des contrats - Extinction des contrats.
Groupes de contrats
Classification des groupes de contrats - Nullité et résolution au sein des groupes de contrats - responsabilité contractuelle.


 
 
   
Espace auditeurs