Droit Informatique
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La législation applicable aux NTIC
Formation courte spécialisée de 14 heures sur 2 jours
Dates à déterminer
Tarif : 650 € (net de taxe) par personne en centre Cnam - Tarifs de groupe : 10 % de réduction pour deux auditeurs de la même entreprise, 15 % de réduction à partir de 3 auditeurs de la même entreprise. Prix négocié selon le nombre d’auditeurs en intra
Renseignements et inscriptions :
Fanny FIEVET au 03.27.51.15.74
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Public concerné |
Public
Toutes personnes, gestionnaires ou décisionnaires de contrats et de prestations informatiques, confrontées aux risques des technologies de l’information.
Objectifs
L’enjeu de ce séminaire est de pouvoir identifier et utiliser les principaux concepts applicables au droit des nouvelles technologies, tant du point de vu du droit pénal des affaires que du droit social et de la propriété intellectuelle, de savoir mobiliser et gérer les formalités inhérentes à ce domaine, de prévenir les risques de contentieux judiciaires et de connaître leurs modes de règlement.
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Organisation |
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Nombre de crédits ECTS : 0 |
Stages, projets, mémoire et condition de délivrance du diplôme
Responsable pédagogique : Grégory BOURDREZ – Formateur et avocat conseil en cabinet pluridisciplinaire et maître de conférences.
Cours, études de cas, séquences interactives.
La formation est dispensée sur deux jours, à raison de 7 heures par jour (de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 17H30). Les cours auront lieu dans les locaux du centre Cnam concerné (inter) ou directement en entreprise (intra).Dates à déterminer : les deux jours de formation seront programmés en fonction des disponibilités et requêtes des premiers inscrits.
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Contenu de la formation |
La Loi Informatique et Liberté appliquée à l'entreprise
Gestion des données propres à l'entité juridique et aux salariés
Les atteintes aux données informatisées
Droit pénal informatique
Internet / Intranet & droits et obligations des salariés
La Cyber-surveillance
Propriété intellectuelle et nouvelles technologies
Internet et IntranetDroits sur la marque, noms, logiciels, progiciels,..
Risques de contentieux possibles et leurs modes de règlement
Formalités juridiques inhérentes à la création d'un site Internet.
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