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Le contrat d'apprentissage

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Un contrat de travail en CDD ou CDI, en alternance avec une formation reconnue au CFA du Cnam Hauts-de-France


Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur.

Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance, en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

Le Cnam Hauts-de-France est agréé en tant que CFA et peut donc vous accueillir pour votre poursuite d'études en apprentissage.

Contrats conclus à partir de 2019 - Formations prévues au CFA CNAM Hauts de France
 



Inscription au centre de formation d'apprentis (CFA CNAM Hauts de France)

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique au CFA du CNAM Hauts de France et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
L'entrée en formation au CFA CNAM peut avoir lieu dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.

À savoir : une carte nationale des métiers lui est délivrée par le CFA. Cette carte lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
 



Âge

Pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage, il faut avoir entre 16 et 30 ans, sauf exceptions*
 



Etablissement du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de droit privé. Il est signé par l'employeur et l'apprenti en 3 exemplaires.
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*06 ; Télécharger le Formulaire Cerfa n°10103*06 | Télécharger la notice : Établir un contrat d'apprentissage
 



La formation

La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage, entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé. La formation peut se dérouler en France ou à l'étranger.


Durée
La durée du contrat d'apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation.
Elle peut aussi être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

À savoir : la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le centre de formation.

Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA du CNAM et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors semaine au CFA et 3 semaines en entreprise.

Déroulement de la formation
Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA CNAM dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat.
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.
 



Temps de travail

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (les apprentis de moins de 18 ans bénéficient de protections particulières).
La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.

À savoir : des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.
 



Rémunération

Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.
 


Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

À savoir : la rémunération des 21-25 ans peut être calculée sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant l'exécution du contrat s'il est supérieur au Smic.

Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie d'avantages spécifiques.
 



Congés

L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède.
Pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

 



Droits médicaux et sociaux

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise.
Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.
Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.
Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue.
 



Fin anticipée ou prolongation d'un contrat d'apprentissage

Fin anticipée

Le contrat peut être résilié :

  • unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
  • ou d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
  • ou à l'initiative de l'apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur,
  • ou pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du CFA), dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel,
  • ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.

 

Prolongation

En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA CNAM, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre :

  • un doublement,
  • une réorientation,
  • ou une spécialisation complémentaire.

 

 

Pour en savoir plus : source de cet article : Servicepublic.fr / Ministère chargé du travail

 

 

Formulaire Cerfa n°10103*06
389 ko, 27/01/2020 télécharger

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